Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la dispense de dérogation « espèces protégées » pour éviter un assouplissement jugé excessif.
Intention : Verrouiller le régime de protection de la biodiversité en refusant de substituer une présomption de conformité (mesures de suivi) à l'obligation d'une autorisation administrative préalable (dérogation).
L'amendement propose de supprimer l'article 25 qui permet de se passer de la procédure de dérogation réglementaire pour les espèces protégées, dès lors que des mesures d'évitement et de suivi sont prévues. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la mesure : alors que les auteurs de l'amendement dénoncent une extension dangereuse du régime de dérogation à tous les projets d'intérêt public (dépassant le cadre strict des énergies renouvelables), le rapporteur soutient qu'il s'agit d'une simple simplification administrative pour les projets déjà engagés dans une démarche de protection, s'alignant sur la jurisprudence du Conseil d'État. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité des projets d'intérêt public au détriment du contrôle administratif préalable systématique.
Objet
Cet article permet aux porteurs de projets d’énergies renouvelables d’être dispensés de solliciter une dérogation « espèces protégées » s’ils prennent les mesures préventives adéquates.
L'article 19 de la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables (loi APER) a déjà permis d’assouplir les règles visant la protection des espèces protégées et l’article L411‑2-1 du code de l’environnement. Il invoque déjà la raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger, dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies ou de stockage d'énergie, à des dispositions relatives à la protection des habitats naturels.
Cet article vise à permettre une nouvelle dérogation encore plus souple, sans fixer de conditions permettant de garantir une réelle protection de la nature.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait déjà que la dérogation « espèce protégée » n’était pas requise si le projet d’installation de production d’énergie renouvelable comportait « des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation » des espèces protégées et lorsque ce projet intégrait « un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces. »
Or, en rétablissant l’article supprimé par les députés en séance publique, le rapporteur a étendu à tous les projets le bénéfice d’une telle dispense sans la limiter comme le prévoyait le texte initial aux seuls projets d’installation de production d’énergie renouvelable.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce double assouplissement du régime des dérogations qui risque de nuire à la protection de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 est présenté par MM. Devinaz, Uzenat et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Poumirol, Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 16.
L’article 19 de la loi Aper a déjà permis d’assouplir les règles relatives aux espèces protégées.
L’article 25 du projet de loi vise à permettre une nouvelle dérogation encore plus souple, sans fixer les conditions qui garantissent une réelle protection de la nature.
En rétablissant cet article supprimé par les députés, le rapporteur a étendu à tous les projets le bénéfice d’une telle dispense, sans la limiter comme il était initialement prévu aux seuls projets d’installation de production d’énergie renouvelable.
Nous nous opposons à ce double assouplissement.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 54.
Cet amendement de suppression tend à s’opposer au rétablissement de l’article 25 du projet de loi, dans une version encore plus large que sa rédaction initiale, puisqu’elle étend la dispense de demande de dérogation « espèces protégées » à tous les projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Il s’agirait d’une véritable surtransposition de la directive RED III du 18 octobre 2023 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne s’applique qu’aux seuls porteurs de projets de production d’énergie renouvelable.
Cet article va par ailleurs bien au-delà des dispositions de l’article 19 de la loi Aper, qui facilite déjà la reconnaissance de l’intérêt public majeur de certains projets en assouplissant les critères de dérogation. Il permettrait de se passer purement et simplement de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à condition que le projet inclue des mesures d’évitement et de réduction supposées suffisantes et un suivi ex post.
Ne pas conserver un cadre strict pour les demandes de dérogation viendrait considérablement affaiblir les garanties en matière de conservation de la biodiversité, pourtant déjà gravement menacée.
Cette disposition nuirait donc au contrôle nécessaire de l’absence de dommages irréversibles sur la biodiversité en remplaçant une évaluation préalable rigoureuse par une simple présomption de conformité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet article ne vise pas à remettre en cause ou à assouplir le régime de protection des espèces protégées, bien au contraire.
Il s’agit simplement d’accompagner les projets qui porteraient en amont une attention particulière aux espèces protégées, notamment en leur évitant de devoir monter des dossiers plus lourds.
En outre, la commission propose seulement de reprendre la jurisprudence du Conseil d’État, qui fixe les conditions dans lesquelles un projet, quelle que soit sa nature, peut être dispensé d’une demande de dérogation.
Enfin, l’article renforce les critères en imposant la création d’un dispositif de suivi que les auteurs de ces amendements ont oublié d’évoquer…
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 54.