Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le recours à l’encontre des décisions d’inaptitude s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2221-8. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le recours administratif devant la CFA pour éviter le passage direct par le juge administratif.
Intention : Garantir une protection sociale et professionnelle via une expertise métier spécialisée, tout en protégeant l'institution judiciaire de l'engorgement.
L'amendement s'oppose à la volonté initiale du texte de supprimer le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En réintégrant la CFA comme premier échelon de contestation, le législateur privilégie une expertise technique et une uniformité nationale de décision face à la fragmentation potentielle des décisions de justice administrative. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplifier le parcours juridique (accès direct au juge) et la nécessité de maintenir une instance de médiation spécialisée, plus rapide et moins coûteuse pour le salarié, tout en préservant la capacité de gestion des tribunaux.
Objet
Le projet de loi supprime le recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d’aptitudes (CFA) à l’encontre des décisions d’inaptitude prises par les médecins et psychologues. Le seul recours désormais possible serait devant le juge administratif.
Le présent amendement propose de réintroduire ce recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d’aptitudes.
En effet, la procédure devant la commission ferroviaire d’aptitudes, plus fluide, plus courte et moins formelle qu’un recours devant le tribunal administratif est plus sécurisante pour les salariés concernés. La CFA se prononce en effet sur l’ensemble des cas à l’échelle nationale, ce qui évite d’éventuelles disparités d’analyses qui pourraient avoir lieu entre juridictions administratives, qui ne seraient harmonisées qu’en cas de recours devant le Conseil d’État. Les membres de cette commission ont également une expertise reconnue par les employeurs et les salariés.
Les délais de traitement des dossiers, d’environ 3 mois, sont nettement plus courts que ceux des recours devant le juge administratif. Cette rapidité de la procédure est bénéfique tant pour les salariés que pour leur employeur. Ce recours préalable est également moins coûteux pour le salarié qu’un recours devant le juge administratif.
Pérenniser ce recours administratif préalable obligatoire permet aussi d’éviter d’accroître l’engorgement actuel des tribunaux administratifs, qui devraient ainsi se prononcer qu'en cas de recours contentieux formulé à l'encontre d'une décision de la CFA, et non directement sur l'ensemble des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.