Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 229‑70 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le “déclarant MACF autorisé” désigne une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 du règlement MACF. »
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Définit juridiquement le « déclarant MACF autorisé » pour stabiliser les responsabilités liées au mécanisme d'ajustement carbone.
Intention : Sécuriser le cadre opérationnel de la taxe carbone aux frontières en précisant l'identité de l'acteur responsable de la déclaration, évitant ainsi un flou juridique sur la chaîne de responsabilité.
Objet
Ajout de la définition du « déclarant MACF autorisé » dans le code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.