Amendement n° CD170
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’estimation de la trajectoire financière pour les organismes publics définis à l’article L. 235‑1 du code de l’énergie de l’objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l’article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics en vue d’atteindre cet objectif. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Le I et le II du présent article entrent ».
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Exige un rapport sur le coût de la rénovation thermique des bâtiments publics, entre impératif écologique et soutenabilité budgétaire.
Intention : Verrouiller l'application des obligations de rénovation en forçant le gouvernement à rendre compte de leur coût réel, afin de protéger les finances publiques contre des engagements écologiques non financés.
L'amendement introduit une obligation de transparence financière sur l'application des objectifs de rénovation énergétique. En demandant une étude de la "trajectoire financière", l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens environnementaux en une question de capacité budgétaire. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la nécessité de planifier les investissements pour éviter l'imprévisibilité ; de l'autre, l'alerte sur l'ampleur colossale des coûts (estimés à 144 milliards d'euros) qui pourrait fragiliser les finances publiques. L'adoption de l'amendement montre que le législateur refuse de valider une ambition écologique sans en avoir préalablement mesuré l'impact réel sur les deniers de l'État et des collectivités.
Exposé sommaire
Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD170 de M. Vincent Thiébaut et CD44 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales de l’obligation de rénover chaque année 3 % de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives. Cela nous permettra, lors des débats budgétaires, de disposer d’informations sur l’application de ces mesures et sur les difficultés éventuelles.
M. Aurélien Dutremble (RN). L’objectif de ce texte paraît louable, mais l’étude d’impact indique qu’un groupe de travail piloté par la direction de l’immobilier de l’État a estimé à environ 5 milliards par an le montant nécessaire à la réalisation de ces travaux pour le patrimoine de l’État et de ses opérateurs, soit 144 milliards sur la période 2024-2051.
L’heure étant au redressement des comptes publics, cet amendement demande au gouvernement de fournir un rapport sur la faisabilité budgétaire de la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Demande de retrait. On ne peut pas présumer des prochains budgets, ni donc de la faisabilité des mesures de rénovation. C’est la raison pour laquelle mon amendement propose un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités, ce qui permettra de mieux éclairer les futurs travaux budgétaires.
La commission adopte l’amendement CD170.