Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'agrément ministériel par des qualifications fixées par décret, pour s'aligner sur le droit européen.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte face au droit européen tout en verrouillant l'accès à la profession de médecin/psychologue ferroviaire par des critères de spécialisation technique plutôt que par une simple autorisation administrative.
L'amendement substitue un système d'agrément (délivré par le ministre) par un système de qualification (défini par décret). Ce changement est dicté par une contrainte de droit européen qui interdit aux États membres d'imposer un agrément spécifique, mais leur permet de définir les compétences requises. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement la conformité juridique, mais la garantie d'une expertise métier : le législateur veut s'assurer que les professionnels de santé ne soient pas de simples praticiens généralistes, mais des spécialistes formés aux spécificités de la sécurité ferroviaire.
Objet
Le présent amendement vise à réécrire l’alinéa 3 du projet d’article L. 2221-7-1 du code des transports.
L’alinéa 3 prévoit que les médecins et les psychologues en charge de vérifier l’aptitude médicale des personnels chargés des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite doivent détenir un agrément délivré par le ministre chargé des transports. Or il n’est plus possible de prévoir un tel agrément en application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE.
La réglementation européenne permet uniquement aux États membres de préciser la qualification requise pour les professionnels de santé chargés de vérifier l’aptitude des personnels ferroviaires. Aussi, cet amendement précise que le décret qui sera pris en application de l’article L. 2221-7-1 du code des transports viendra définir les diplômes et spécialités nécessaires pour effectuer ces examens d’aptitudes conformément à la préconisation du Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit, par cet amendement, de prévoir que les modalités de qualification des médecins et psychologues vérifiant l’aptitude médicale des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite seront précisées par voie réglementaire.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement de précision me paraît opportun.
ministre. Vous ne répétez pas vos erreurs, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
rapporteur. J’ai appris, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Plutôt qu’il soit exigé un agrément par arrêté ministériel des médecins et des psychologues vérifiant l’aptitude du personnel ferroviaire, ceux-ci devraient, aux termes de cet amendement, respecter des conditions de qualification dont les modalités seront précisées par voie réglementaire.
Il ne me semble en effet pas souhaitable que n’importe quel médecin ou psychologue, éventuellement peu au fait des spécificités du secteur ferroviaire, puisse se prononcer sur l’aptitude du personnel ferroviaire.
De surcroît, les modalités d’évaluation de l’aptitude étant très strictement encadrées par le droit européen, il est logique que les professionnels de santé concernés aient été formés à la façon dont ils doivent mener l’examen en question pour se conformer à la réglementation.
Une telle modification sécurise juridiquement cet apport de la commission : avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 91.