Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 3 à 5, 18, 20 à 22, 49 à 51 et 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 7 et 9
Remplacer la référence :
(UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 précité
par la référence :
(UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en renvoyant au droit consolidé plutôt qu'à un texte de modification isolé.
Objet
Cet amendement vise à corriger des erreurs de références.
Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490 du 29 novembre 2023. L’article 31 comporte plusieurs dispositions visant à remplacer des références au règlement de 2017 dans le code des transports par des renvois au règlement de 2024. Or, c’est bien le règlement délégué (UE) 2017/1926, consolidé des modifications apportées en 2024, qui constitue le droit positif auquel il faut faire référence, et non le règlement (UE) 2024/490 qui est simplement un texte modificateur. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir les références idoines dans le code des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.