Amendement n° 15
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut prononcer, soit à la place, soit »
les mots :
« prononce, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 25 % ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 25 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 25 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des sanctions de l'AMF de 10 à 25 % du CA pour lutter contre le blanchiment, face à une contrainte de droit européen.
Intention : Renforcer la dissuasion pénale et financière contre les acteurs du secteur de l'épargne pour prévenir l'usage des produits PEPP comme vecteurs de criminalité organisée.
L'amendement visait à durcir la répression de la délinquance financière (blanchiment, financement du terrorisme) appliquée aux produits d'épargne retraite européens (PEPP) en portant le plafond de sanction de 10 % à 25 % du chiffre d'affaires. Le débat a révélé une impasse juridique : alors que l'auteur dénonce un affaiblissement de la lutte contre l'impunité financière, le gouvernement et la commission ont opposé l'impossibilité technique de déroger au règlement européen, qui plafonne strictement cette part de sanction à 10 % du chiffre d'affaires. Le rejet confirme que la loi doit s'aligner sur le cadre européen, même si cela limite la marge de manœuvre nationale en matière de sévérité des amendes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers devrait, lorsqu'elle constate un manquement, s'aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d'affaires des OPCVM (ces "organismes de placement collectif en valeurs mobilières", qui se chargent de placer les fonds des épargnants sur les marchés financiers). La déliquance en col-blanc est mal-nommée quand elle est criminelle, qu'elle repose sur des montages financiers complexes, qu'elle fructifie sur la drogue et toutes sortes de réseaux criminels, mais qu'elle est l'apanage d'une oligarchie parfaitement informée, privilégiée et armée juridiquement. Pour des faits aussi graves que le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, nous voudrions intensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin de l'impunité financière.
Ces produits avaient été créés dans une perspective de "plan d'épargne retraite européen", les inégalités étant considérables d'un État-membre à l'autre. Surtout, produit d’épargne à long terme, le PEPP représente un outil de financement des entreprises. Les montants placés sur ce type de contrat permettent de financer à long terme de nombreux projets européens destinés aux sociétés privées, mais aussi de porter un produit d'épargne d'un État-membre à l'autre. S'ils permettent de bonnes rémunérations, ces produits, plus attractifs, peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux, contribuant ainsi au rendement de manière immorale et inacceptable.
L'étude d'impact nous apprend que si l'AMF est limitée à un montant de sanction administrative fixé à 15 % du chiffre d’affaire annuel total, cette disposition "contrevient donc aux dispositions du règlement PEPP (européen)." Citons encore : "les dispositions proposées modifient le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’AMF, qui passe de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total conformément au règlement PEPP."
C'est donc, en France, une réduction des sanctions pour délinquance financière - du blanchiment de capitaux au financement du terrorisme - sur ces produits d'épargne, qui nous est proposée dans cet article. Nous nous y opposons fermement et proposons à l'inverse de systématiser une sanction passant de 10 à 25% du chiffre d’affaires annuel net, toujours en complément des sanctions complémentaires prévues qu'encourrent les organismes d'assurances qui se rendent coupables de tels manquements.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur l’amendement no 15 et sur l’article 3. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 208.
J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement doivent être rassurées. Au-delà de la question du débat parlementaire, leur véritable inquiétude est de ne pas se voir associées à la transposition de la directive, laquelle risquerait alors de laisser des trous dans la raquette, mettant ainsi des ménages, déjà en grande difficulté, dans une situation plus difficile encore.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs.Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous : j’espère que nous pourrons organiser un débat dans les semaines ou les mois qui viennent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Les décrets visés par votre amendement seront également présentés au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) compte tenu de leur contenu. Des parlementaires siègent également au sein de cette instance : Constance Le Grip, députée, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Votre demande me semble donc satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.
(L’amendement no 208 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 41 Contre 1
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 219.
Cet amendement tend corriger l’ordonnance de transposition de la directive du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile, afin de tenir compte de la conclusion d’accords.L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entrée en vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Or ces accords ont finalement été conclus selon un mécanisme qui n’avait pas été envisagé par l’ordonnance.Ces accords étant entrés en vigueur le 23 décembre 2023, il convient de supprimer la disposition de report de l’article 15 de l’ordonnance.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.
Je mets aux voix l’amendement no 219.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 1
(L’amendement no 219 est adopté.)
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 15.
Le présent article tend à réduire le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’Autorité des marchés financier.Cela n’a pas de sens : pourquoi plafonner les sanctions que peut infliger l’AMF ? C’est aller à rebours de ce qu’il faut déployer pour combattre la délinquance financière.Les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP) peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux. Nous le savons et ne pouvons accepter un affaiblissement des sanctions. Au contraire, nous devons renforcer notre arsenal contre l’impunité financière, surtout pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.Nous proposons donc d’augmenter le plafond des sanctions pour ces produits d’épargne, en le faisant passer de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net en cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net.L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc inutile de le relever à 25 %. Je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement propose d’accroître le plafond des sanctions pécuniaires que l’ACPR et l’AMF peuvent prononcer en cas de manquement aux obligations du règlement du 20 juin 2019, dit règlement PEPP.Ce règlement prévoit que le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : au moins 5 millions d’euros ; au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé ; jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la personne ou du groupe responsable.Le gouvernement a pleinement usé des marges de manœuvre offertes par la réglementation européenne sur les deux premiers plafonds, en prévoyant des plafonds de sanctions largement plus sévères que le minimum exigé par la réglementation européenne – 100 millions d’euros et dix fois l’avantage retiré de l’infraction.En revanche, sur le troisième type de plafond, contrairement aux deux premiers, le règlement européen est clair : la réglementation nationale ne peut prévoir un plafond supérieur à 10 % du chiffre d’affaires annuel.Votre amendement est contraire au droit européen, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)