Amendement n° 8

Il vise à supprimer l’article 25 qui introduit une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Une telle disposition viendrait gravement affaiblir la protection de la biodiversité, notamment celle des espèces protégées.Il ne s’agit pas ici de s’en prendre aux énergies renouvelables ou aux éoliennes, monsieur le rapporteur, mais de rappeler que la dérogation prévue par le code de l’environnement constitue un garde-fou important pour protéger la biodiversité.J’ai été nommé corapporteur de la mission flash sur la conciliation des usages de la nature et la protection de la biodiversité : tous les acteurs que nous avons interrogés veulent, comme le peuple français, protéger la biodiversité, qui joue un rôle indispensable. Je vous demande donc de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 35.

L’article 25 est assez extraordinaire. On développe les énergies renouvelables en général et les éoliennes en particulier au nom d’objectifs environnementaux. Ces éoliennes provoquent des dégâts environnementaux, désormais documentés, sur les oiseaux et sur les fonds marins. Et on demande des dérogations à la législation environnementale pour pouvoir implanter ces sources d’énergie renouvelable ! En l’occurrence, l’article instaure une dérogation à la législation relative à la protection de la biodiversité, avec une révision des notions de « mise à mort » et de « perturbation » intentionnelles d’espèces protégées. Au nom de l’écologie, on demande des dérogations à la législation sur l’écologie : cela n’a ni queue ni tête !

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 93.

Il tend à supprimer l’article 25, qui va bien plus loin que l’article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. Ce dernier autorisait déjà à déroger à la protection des espèces protégées en considérant les projets d’énergies renouvelables comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Le texte proposé va plus loin puisqu’il prévoit qu’aucune dérogation ne sera requise si le projet « comporte des mesures d’évitement et de réduction » jugées efficaces, même lorsque le projet affecte des espèces protégées. Cette disposition affaiblit de façon inquiétante la protection de la biodiversité, alors que la situation est alarmante. D’après le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019, 75 % de la surface terrestre est dégradée par les activités humaines, 1 million d’espèces risquent l’extinction et les zones humides ont diminué de 85 %. Le taux d’extinction est désormais plusieurs centaines de fois supérieur à la moyenne historique : nous ne pouvons sacrifier davantage la biodiversité.

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 131.

Il tend également à supprimer l’article 25, qui affaiblit les garanties de protection des espèces protégées en permettant de se passer de toute demande de dérogation. La biodiversité, pourtant, est en péril ; la transition énergétique ne doit pas compromettre notre patrimoine vivant et naturel. La suppression de cet article est nécessaire au maintien d’un contrôle rigoureux et à la prévention de dommages irréversibles aux écosystèmes.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour soutenir l’amendement no 170.

J’aime beaucoup les éoliennes, et particulièrement les éoliennes en mer…

Surtout quand elles sont havraises !

…surtout quand elles sont fabriquées – et bien fabriquées – au Havre. Il reste que, comme nous l’avions déjà dit tout à l’heure lors de la discussion de l’article 19, qui tendait également à prévoir des dérogations en matière de protection de la biodiversité, nous n’avons pas besoin d’un tel article.Le cadre juridique existant donne déjà une certaine fluidité aux projets d’installation d’énergies renouvelables : inutile de charger la barque plus encore. On enverrait sinon un mauvais message à tous ceux qui se préoccupent de biodiversité. Monsieur le ministre, l’article 25 relève de l’erreur stratégique : il convient de le supprimer.

Nous en venons au dernier des amendements identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 239.

L’article 25, qui prévoit une nouvelle dérogation au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitat naturel, d’espèces animales non domestiques ou d’espèces végétales non cultivées, est inutile.La raison impérative d’intérêt public majeur, qui rend possibles des dérogations dans le cadre de projets d’installation de production d’énergie, est déjà prévue par différentes dispositions du code de l’environnement. Nous ne pouvons pas assouplir, encore, le régime des dérogations – d’autant plus que ne sont pas prévues les conditions d’un réel contrôle et d’une réelle protection de la nature.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Cet article ne change pas le droit et ne fait que reprendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.Il ne tend qu’à améliorer la lisibilité du droit déjà en vigueur, qui continuera à s’exercer de la même façon, même si vous adoptez ces amendements de suppression.

Il est donc superfétatoire !

En revanche une telle suppression contribuerait à mettre la France en défaut en ce qui concerne ses obligations européennes.Cet article, par ailleurs, ne remet aucunement en cause la nécessité d’une évaluation et d’une autorisation environnementales telles qu’elles existent aujourd’hui. Il revient au juge de décider, en fonction de la qualité du dossier, des mesures d’évitement qui auront été prises, de la pertinence et de la viabilité du projet. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées. Cet article ne change rien aux procédures et au droit en vigueur. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je le confirme : cet article ne fait que clarifier le droit déjà applicable aux projets d’installation en énergie renouvelable. Il assure la conformité de la transposition de la directive européenne, et donc le respect par la France de ses engagements européens. Il ne modifie en rien le régime de la dérogation « espèces protégées » et ne fait que codifier une jurisprudence du Conseil d’État s’appliquant déjà à tous les projets entrant dans son périmètre. Ce n’est en rien une régression en matière de droit de l’environnement, puisque les porteurs de projet doivent prendre des mesures d’évitement et de réduction suffisantes. Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                45                Contre                15

Nous passons donc à l’article 26. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 95.

Il vise à rendre plus ambitieux les objectifs environnementaux pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dont l’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1 000 mètres carrés.Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation : les députés de mon groupe souhaitent que cette obligation s’étende à la totalité de leur surface.Cet amendement vise, par ailleurs, à réintégrer la mention relative à la nécessité d’agir en « préservant les fonctions écologiques des sols », mention supprimée par rapport à la version issue de la loi Aper.À l’heure où s’accélèrent l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité, la préservation des sols est une nécessité.

Quel est l’avis de la commission ?