Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le champ d'application juridique en ancrant la disposition dans le code concerné pour éviter toute interprétation extensive ou divergente.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Rietmann et Favreau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Cet amendement du rapporteur pour avis Daniel Fargeot est de précision rédactionnelle.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.