Amendement n° 87
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 110, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l’article 14 de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 87 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 87, accepté par le gouvernement, est adopté.)