Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Les cinquième et sixième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
|
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 |
la loi n° du |
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'application de l'article aux collectivités d'outre-mer, évitant une rupture d'égalité territoriale.
Intention : Garantir l'uniformité de la loi sur l'ensemble du territoire national en intégrant les spécificités statutaires des collectivités d'outre-mer pour éviter tout vide juridique.
Objet
Amendement de coordination pour assurer l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.