Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 321‑13 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à un seuil, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d’ajustement. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à dix mégawatts et peut dépendre du type d’énergie utilisée, est fixé selon les règles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 321‑10. »
2° Au second alinéa, les mots : « L’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « La Commission de régulation de l’énergie ».
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Rétablissement de l'article 21 pour encadrer l'ajustement de la production (>10MW) en transférant le pouvoir de contrôle de l'État vers la CRE.
Intention : L'objectif est de professionnaliser et de dépolitiser la régulation du marché de l'électricité en substituant une gestion ministérielle par une gestion technique et indépendante assurée par la CRE.
L'amendement marque un tournant dans la gouvernance du mécanisme d'ajustement de la production d'électricité. En supprimant la disposition précédente pour rétablir un article plus complet, le législateur choisit de déléguer l'expertise technique au régulateur (la CRE) plutôt qu'au pouvoir politique (le Ministre). Le passage du contrôle de la disponibilité technique des installations de la tutelle ministérielle vers la CRE montre une volonté de dépolitiser la gestion des capacités de production et de confier la décision à une autorité administrative indépendante, plus apte à évaluer les contraintes techniques réelles des producteurs.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans une rédaction proche de celle issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’article 21, qui propose de conforter le mécanisme d’ajustement, tout en lui apportant plusieurs modifications.
Tout d’abord, il applique ce mécanisme aux installations de production d’électricité supérieures à 10 mégawatts (MW), tout en permettant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et à Réseau de transport d’électricité (RTE) de continuer à fixer les conditions règlementaires idoines.
Plus encore, il transfère, du ministre chargé de l’énergie vers la CRE, le soin de demander aux producteurs d’électricité de justifier que leurs installations de production ne sont pas techniquement disponibles, ce qui les exonère de participer à ce mécanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.