Amendement n° CD153
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
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Maintient le caractère non contraignant des recommandations d'audit pour éviter de fragiliser les PME.
Intention : Verrouiller l'application de la directive en refusant d'introduire une clause de modulation par les capacités financières, afin de ne pas affaiblir l'objectif de responsabilisation des entreprises énergivores.
Bien que présenté comme un amendement « rédactionnel », le débat révèle une lutte sur la portée de la responsabilité des entreprises. L'auteur de l'amendement initial (Mme Bouquin) voulait introduire une clause de capacité financière pour protéger les entreprises (notamment les PME) contre des recommandations d'audit trop coûteuses. Le rejet de sa proposition et l'adoption de la version du rapporteur confirment que le législateur refuse d'introduire un critère de modulation économique, préférant s'en tenir strictement à la directive européenne : l'audit doit rester une préconisation et non une obligation, sans que la solvabilité de l'entreprise ne vienne limiter la pertinence technique des recommandations.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD25 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à éviter que les recommandations techniques de l’audit prévu à l’alinéa 21 ne conduisent à des charges insoutenables pour certaines entreprises, ce qui risquerait de compromettre leur viabilité économique. L’amendement prévoit donc que ces recommandations tiennent compte des capacités financières des entreprises.
Les boulangers ont ainsi vu leurs factures d’énergie exploser l’an dernier. On peut certes leur demander d’acheter des fours qui consomment moins, mais s’ils sont déjà pris à la gorge financièrement, cela ne sera pas possible.
La transition écologique est souhaitable, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’équilibre financier des entreprises concernées, notamment des PME.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je partage bien entendu votre souhait de protéger nos entreprises d’obligations économiquement irréalisables – et la directive n’en prévoit pas.
L’article 27 se borne à reprendre la formulation de l’article 11 de cette dernière. Votre amendement ne permettrait pas de la transcrire complètement. L’objectif est bien de responsabiliser les entreprises les plus énergivores. Les audits donneront lieu à des préconisations et non à des obligations.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD121, CD119, CD122 et CD168 ainsi que l’amendement de coordination CD146 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques CD153 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur, et CD26 de Mme Manon Bouquin.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD123 et CD127 de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.