Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l’autorité… (le reste sans changement). » ;
II. - Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis L’article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :
a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article pour dépasser les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, elle recueille avant le lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
III. - Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
|
Article L. 311‑11‑1 |
De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le dépassement des objectifs de la PPE pour les énergies renouvelables, face au besoin d'anticiper les projets.
Intention : Libérer la capacité d'investissement dans les énergies renouvelables en permettant de s'affranchir des plafonds de la PPE pour répondre à l'urgence climatique et aux délais techniques des grands projets.
L'amendement vise à lever le verrou de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) pour permettre le lancement d'appels d'offres dont les capacités de production dépasseraient les seuils fixés. Le débat révèle une tension majeure entre la nécessité pragmatique d'anticiper les projets longs (éolien en mer) pour répondre à la décarbonation, et la volonté du législateur de maintenir un cadre de pilotage strict de la politique énergétique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du Sénat de subordonner le soutien public aux objectifs de programmation législative, refusant ainsi une marge de manœuvre discrétionnaire trop large au Gouvernement.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 23 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, afin de permettre, pour les projets d'énergies renouvelables, le lancement de procédure de mise en concurrence conduisant à dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cette possibilité est prévue par l’article 4 directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables, qui précise que les Etats membres peuvent mettre en place des régimes d’aide « en vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ».
Or, à l'heure actuelle, le code de l'énergie et en particulier son article L. 311-10 ne permet pas de recourir à une procédure de mise en concurrence permettant au candidat retenu de bénéficier d’un contrat d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération pour dépasser ces objectifs européens et nationaux d’énergie renouvelable.
Au-delà de la conformité avec le droit européen, la rédaction actuelle du code de l'énergie est inadaptée à la mise en œuvre de la politique énergétique, notamment pour l’éolien en mer. En effet, les durées entre le début des procédures et la mise en service des parcs éoliens en mer s’élevant à plusieurs années, elles nécessitent d’anticiper le lancement de ces procédures, pour prendre en compte des objectifs de puissance installée associés à des horizons temporels allant au-delà de la PPE en vigueur et sans attendre sa révision.
Cette révision du code de l’énergie est donc nécessaire pour atteindre nos objectifs de décarbonation de notre économie.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux zones non-interconnectées, l’amendement précise que l’avis conforme du président de la collectivité territoriale est nécessaire pour organiser une procédure de mise en concurrence seulement lorsque cette procédure vise à dépasser les objectifs inscrits dans la PPE du territoire concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311-10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l’autorité… (le reste sans changement). » ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis L’article L. 311-11-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article pour dépasser les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, elle recueille avant le lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 311-11-1
De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
».
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 23 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’autoriser le dépassement des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour le lancement de procédures de mise en concurrence concernant les projets d’énergie renouvelable.
Au-delà de la question de sa conformité avec le droit européen, la rédaction actuelle du code de l’énergie est inadaptée à la mise en œuvre de la politique énergétique, notamment pour l’éolien en mer. En effet, plusieurs années séparant le début des procédures de la mise en service des parcs éoliens en mer, le lancement de ces procédures doit être anticipé. Il faut donc prendre en compte des objectifs de puissance installée associés à des horizons temporels dépassant la PPE.
En outre, l’amendement vise à préciser que les dispositions relatives aux zones non interconnectées introduites par amendement à l’Assemblée nationale sont applicables, même si les objectifs de la PPE sont dépassés.
L’amendement n° 53, présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311-10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l’autorité… (le reste sans changement). » ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis L’article L. 311-11-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 311-11-1
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
».
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise également à rétablir l’article 23 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, afin de pouvoir accorder les aides au développement des énergies renouvelables au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’intérêt de cette mesure semble évident pour le développement de l’éolien en mer, qui implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours. Cette nécessité est parfaitement exposée dans l’étude d’impact du projet de loi.
Rien ne justifie de brider d’autorité le soutien public à l’électricité renouvelable alors que les besoins en électricité vont croître au cours des prochaines décennies et que les énergies renouvelables permettent d’augmenter la production d’électricité à court terme pour réduire la consommation d’énergie fossile.
J’espère que le Sénat saura faire preuve de mesure et de discernement sur ces amendements.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Les amendements nos 89 et 53 tendent tous deux à rétablir la rédaction de l’article 23 issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je ne suis pas favorable à ce rétablissement, qui revient sur les travaux de notre commission.
L’amendement que j’ai fait adopter a bien sûr maintenu la possibilité pour le Gouvernement de tenir compte d’un nouveau critère pour l’attribution de ces projets, à savoir le rythme de développement.
De plus, cet amendement visait à appliquer, par parallélisme, le même dispositif aux projets de gaz renouvelable. De la sorte, le ministre chargé de l’énergie pourra s’adapter aux besoins des différentes filières d’énergies renouvelables.
En revanche, mon amendement visait à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’attribuer des aides aux projets d’électricité renouvelable dépassant les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doivent être compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
En effet, un tel dépassement poserait plusieurs difficultés.
D’une part, il supprimerait tout encadrement réglementaire ou législatif des appels d’offres en matière d’électricité renouvelable, puisqu’il autoriserait à les lancer au-delà des objectifs fixés par la PPE, eux-mêmes compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
D’autre part, il modifierait les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable de manière générale et pérenne, alors que le besoin porte essentiellement sur le lancement du dixième appel d’offres sur l’éolien en mer.
Enfin et surtout, compte tenu des retards pris dans l’examen du projet de loi dit Ddadue, il ne pourrait aboutir qu’au cours du premier semestre 2025, si bien que la publication de la nouvelle PPE ou l’examen de la nouvelle loi de programmation énergétique pourrait très bien intervenir auparavant.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 53 au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction est plus exhaustive.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Mes chers collègues, nous devons tout de même regarder la situation géopolitique avec discernement : nous devons nous passer du gaz russe et il n’est pas exclu que nous devions aussi nous passer rapidement du GNL américain, de manière volontaire ou non. Nous allons donc devoir produire plus d’électricité pour satisfaire nos besoins.
L’amendement du Gouvernement est un amendement de bon sens au regard de la situation géopolitique. N’empêchons pas celles et ceux qui veulent nous rendre indépendants vis-à-vis de la Russie et des États-Unis d’agir et d’investir massivement.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.