Amendement n° CD1
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de lancer des appels d'offres au-delà des objectifs de la PPE, opposant souveraineté énergétique et accélération de la transition.
Intention : Freiner l'expansion de l'éolien et des énergies intermittentes pour sanctuariser le modèle nucléaire et protéger l'aménagement du territoire. La tension repose sur le choix entre une planification rigide et souveraine (sécurité du réseau et des paysages) et une capacité de réaction agile face à la croissance de la demande électrique (accélération de la transition).
L'amendement visait à supprimer un mécanisme permettant de dépasser les quotas d'énergies renouvelables fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion du mix énergétique : d'un côté, une volonté de verrouiller les objectifs pour protéger le nucléaire, les paysages et la stabilité des prix face à l'intermittence ; de l'autre, une volonté de créer une soupape de sécurité permettant de répondre à la hausse de la demande électrique (électrification des usages) par des projets supplémentaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité pour accélérer le déploiement des renouvelables au-delà des cadres programmés, sans attendre la révision formelle de la PPE.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui vise à autoriser des appels d’offres pour dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables.
Cet article consacre le développement massif de l’éolien qui entraîne une artificialisation excessive et une dégradation des paysages, ce qui affecte les habitants, le patrimoine naturel et le secteur du tourisme.
L’énergie éolienne reste intermittente et nécessite des moyens de production de secours (notamment fossiles ou nucléaires) pour garantir la continuité d’approvisionnement.
Dans un contexte où la France dispose d’une électricité déjà décarbonée grâce à son parc nucléaire, le développement massif de l’éolien apparaît inefficace et non écologique.
L’implantation de parcs éoliens suscite une opposition croissante des populations locales, souvent exclues des décisions concernant leur territoire.
Le soutien public à l’éolien, sous forme de subventions ou de tarifs garantis, représente une charge importante pour les finances publiques et pèse sur les consommateurs via des hausses de la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE).
Autoriser des appels d’offres au-delà des objectifs de la PPE pourrait aggraver ce déséquilibre financier sans bénéfice tangible pour le mix énergétique français. Par ailleurs, toute modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables doit être discutée et décidée exclusivement dans le cadre des débats sur la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), afin de garantir une vision cohérente et concertée de la politique énergétique nationale
La France doit concentrer ses efforts sur des solutions véritablement efficaces et adaptées à son mix énergétique, telles que le renforcement du nucléaire, le développement de l’hydroélectricité, et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, des mesures défendues depuis longtemps par le Rassemblement National.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD1 de M. Timothée Houssin et CD12 de M. Pascal Markowsky
M. Timothée Houssin (RN). L’article 23 autorise les appels d’offres pour des projets dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies renouvelables. Le problème, pour nous, c’est que les objectifs ne doivent pas être fixés par une directive européenne ; ils doivent être déterminés au niveau national, à l’occasion de l’examen de la PPE – or nous n’avons pas discuté de celle-ci.
Sur le fond, nous relevons une posture idéologique de la part de certains groupes, pour lesquels dépasser les objectifs en matière d’énergie renouvelable serait forcément positif. Or en installant trop d’énergies intermittentes, comme l’éolien ou le photovoltaïque, sur les réseaux, on risque la surproduction à certains moments, qui rendrait nécessaire de réduire la production d’énergie nucléaire. Dépasser les objectifs n’est pas toujours positif, car des capacités de production inutiles finissent par engendrer une hausse des coûts. Cette question doit donc vraiment être discutée.
M. Pascal Markowsky (RN). Cet article risque d’accélérer le développement désordonné des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien, alors que la PPE est défaillante, ne tenant pas suffisamment compte des spécificités locales ni des impacts environnementaux. Les projets éoliens à Messac et à Coux, en Charente-Maritime, en sont un exemple concret. Imposés malgré une forte opposition locale, ils menacent les paysages, la biodiversité et les équilibres territoriaux. Aller encore plus loin en dépassant ces objectifs aggraverait les tensions locales et détruirait de manière irréversible nos paysages. La suppression de cet article est indispensable pour éviter une prolifération incontrôlée des éoliennes, protéger nos territoires et garantir une concertation locale sincère et respectueuse des habitants.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Avis défavorable. Cet article supprime une surtransposition du droit national. Il ne vise pas à fixer des objectifs de la PPE qui relève des compétences du Parlement et du gouvernement ; il permet plutôt de lancer une concertation sur des projets pouvant dépasser les objectifs fixés par l’actuelle PPE, dont il est vrai qu’elle devrait être réexaminée. Pour rappel, 70 % à 80 % du temps, les éoliennes produisent de l’électricité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (Dem). Nos besoins en électricité iront croissant, notamment en raison de l’électrification des véhicules. Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire fournit 25 % de l’électricité en Loire-Atlantique quand celui de Saint-Brieuc fournit 9 % de l’électricité en Bretagne. Il faut continuer à développer cette filière, notamment en Bretagne qui est complètement dépendante du point de vue énergétique. Ne nous faisons pas avoir, comme nous l’avons été en Europe avec le photovoltaïque il y a quelques années.
M. Timothée Houssin (RN). L’électricité peut atteindre des prix négatifs sur le marché lorsque l’offre est surabondante. Or si l’on dépasse les objectifs en matière de production d’électricité, ce phénomène se répétera.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il peut en effet y avoir des pics de production d’électricité, comme en Allemagne, mais, compte tenu du contexte économique, si l’électricité était vendue à des prix négatifs, de nombreuses personnes et entreprises en seraient ravies.
La commission rejette les amendements.