Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans l’hypothèse où l’entité autorisée ou le système de négociation ne relèveraient pas du droit français, la loi applicable est celle du pays de résidence du détenteur de crypto-actifs
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la loi du pays de résidence du détenteur de crypto-actifs plutôt que celle de la plateforme, pour contrer la dérégulation.
Intention : Imposer la compétence de la loi nationale sur les résidents pour empêcher les plateformes de s'installer dans des juridictions permissives, au risque de créer un conflit majeur avec le droit de l'Union européenne.
L'amendement cherche à briser le mécanisme de l'autonomie de la volonté ou de l'implantation des plateformes pour imposer la souveraineté juridique de l'État de l'utilisateur. Le débat révèle une confrontation frontale entre une volonté de protection des citoyens (souveraineté nationale et lutte contre la spéculation) et la nécessité de respecter l'harmonisation du droit européen. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une cohérence avec le cadre européen, privilégiant la sécurité juridique des marchés sur l'extension de la compétence territoriale de la loi française.
Objet
En laissant aux plateformes d’échange la possibilité de déterminer la loi applicable en fonction de leur implantation, la législation en vigueur favorise une dérégulation excessive et prive les États de leur capacité à encadrer ces instruments financiers. Afin de garantir une régulation effective et cohérente, il apparaît judicieux que la loi applicable soit également celle du pays de résidence des détenteurs de crypto-actifs. Une telle clarification permet d’assurer la responsabilisation des acteurs impliqués et de prévenir l’émergence d’une zone de non-droit propice aux abus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 113, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans l’hypothèse où l’entité autorisée ou le système de négociation ne relèveraient pas du droit français, la loi applicable est celle du pays de résidence du détenteur de crypto-actifs
La parole est à M. Alexandre Basquin.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement similaire à celui-ci, avec une conviction simple : la finance ne peut s’autoréguler, encore moins s’agissant d’instruments hautement spéculatifs, tels que les cryptoactifs.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la souveraineté des États face aux logiques de dérégulation qui ont mené, nous le savons tous, aux crises financières successives, dont celle de 2008 reste le plus beau symbole.
Notre proposition est donc simple et repose sur un principe très basique : lorsque des cryptoactifs sont détenus par un résident français, la loi française doit s’appliquer, même si la plateforme d’échange est enregistrée dans un autre pays.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Mon cher collègue, vous parlez d’une proposition simple, et même basique… Peut-être l’est-elle un peu trop ! En effet, la commission n’a pas retenu l’amendement adopté par l’Assemblée nationale que vous avez mentionné, parce que la règle, en droit européen, est que la loi qui s’applique est celle du pays non du détenteur du titre, mais de l’organisme qui le gère.
Si nous adoptions votre amendement, nous aboutirions à une mesure totalement dérogatoire à toutes les règles de droit européen.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 113.