Amendement n° CF16
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer à la date :
« 21 décembre 2024 »,
la date :
« 1er mars 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur au 1er mars 2025 pour éviter un calendrier irréaliste face aux contraintes législatives.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant sa date d'entrée en vigueur sur la réalité du temps parlementaire plutôt que sur des obligations de transposition techniquement inatteignables.
L'amendement transforme une échéance théorique, dictée par une directive européenne, en une date pragmatique. Le débat révèle que le calendrier législatif est totalement désynchronisé des obligations de transposition européennes en raison de l'instabilité politique (dissolution). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la faisabilité opérationnelle sur la stricte conformité immédiate aux délais européens, admettant implicitement l'impossibilité de respecter les échéances initiales.
Exposé sommaire
Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF16 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il est rédactionnel.
Mme Véronique Louwagie (DR). Pas tout à fait, car il vise à opérer un changement relatif à la date d’entrée en vigueur du texte.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Ce changement est pragmatique, car il est très peu probable que le texte soit adopté avant le 21 décembre.
M. le président Éric Coquerel. Concrètement, le texte devant être examiné par le Sénat en début d’année prochaine, il ne saurait être adopté avant cette date.
Mme Véronique Louwagie (DR). Comment a été choisie la date du 21 décembre plutôt que, par exemple, le 31 ?
M. Daniel Labaronne (EPR). La date du 21 décembre 2024 correspond à la date butoir imposée par le règlement européen (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, à l’alinéa 5 de son article 72, pour se conformer à ses articles 45 et 46 relatifs au pouvoir des autorités compétentes.
M. le président Éric Coquerel. Il reste qu’il est impossible de respecter ce délai. D’où la proposition du rapporteur pour avis.
Mme Véronique Louwagie (DR). Pourquoi le gouvernement nous soumet-il toujours si tard de tels dispositifs ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. La dissolution de l’Assemblée a causé des embouteillages dont nous subissons les conséquences. Du reste, au vu de l’actualité politique, la date du 1er mars 2025 est optimiste.
La commission adopte l’amendement CF16.