Amendement n° 80
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le demandeur à financer la publicité en cas d'irrecevabilité ou de rejet de l'action de groupe.
Intention : Sanctionner financièrement le demandeur d'une action de groupe infructueuse pour éviter que la publicité d'un échec ne pèse pas sur la collectivité.
L'amendement vise à aligner la procédure française sur la directive européenne en transférant la charge financière de la publicité de l'intérêt général vers le demandeur de l'action lorsque celle-ci échoue. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que l'échec d'une action de groupe ne doit pas entraîner un coût public ou un coût pour les tiers, mais doit être supporté par l'entité qui a initié la procédure, renforçant ainsi la responsabilité de l'acteur de l'action de groupe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux actions représentatives. .
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 80.
Il tend à clarifier les mesures de publicité ordonnées par le juge en cas d’irrecevabilité de l’action de groupe en réparation.
(L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)