Amendement n° 232
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'inscription à l'Ordre pour les pharmaciens vétérinaires afin d'égaliser leur statut avec les nouveaux profils autorisés.
Intention : Désengager les pharmaciens de la discipline ordinale pour la fonction spécifique de responsable vétérinaire, afin de lever le frein de la responsabilité disciplinaire et des coûts de cotisation qui les distinguent des autres diplômés.
L'amendement supprime l'obligation pour les pharmaciens d'être inscrits à l'Ordre lorsqu'ils occupent la fonction de « personne qualifiée responsable » dans le secteur vétérinaire. Cette mesure vise à harmoniser le régime juridique des pharmaciens avec celui des nouveaux diplômés (chimistes, biologistes) désormais autorisés à exercer cette fonction par le droit européen. Le débat montre que l'enjeu est de supprimer une asymétrie de risques : maintenir l'obligation pour les pharmaciens les aurait exposés à des sanctions disciplinaires et des cotisations que les autres professionnels ne subiraient pas, créant ainsi une inégalité de traitement pour une fonction identique.
Exposé sommaire
L’obligation d’inscription à l’ordre pour les pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » dans les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires a été supprimée par l’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE.
Cette modification résulte de l’ouverture de la fonction de « personne qualifiée responsable » à des professions non régies par un ordre, en application de l’article 97 du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires : personnes titulaires d’un diplôme universitaire de chimie, de chimie et technologie pharmaceutiques ou de biologie.
En effet, le maintien de l’obligation d’inscription à l’ordre à raison de l’exercice de la fonction de « personne qualifiée responsable » aurait entraîner une rupture d’égalité entre les professionnels inscrits à un ordre et ceux non soumis à cette obligation Outre l’acquittement d’une cotisation annuelle, l’inscription à l’ordre aurait pu conduire, en cas de manquement du professionnel, à la remise en cause de son diplôme au titre des sanctions disciplinaires, obligation et risque auxquels n’aurait pas été exposés les professionnels non inscrits à un ordre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas rétablir l’obligation d’inscription à l’ordre des pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » au sein des établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 118, qui tendent à supprimer l’article 41 bis.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 232.
Il s’agit de supprimer l’article et donc la réinscription obligatoire à l’ordre des pharmaciens pour ceux qui exercent en établissements fabriquant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 118.
Mon amendement et sa défense sont parfaitement identiques.
(Les amendements identiques nos 232 et 118 sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis est supprimé.)