Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le cinquième alinéa est abrogé ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Éliminer une répétition textuelle pour assainir la rédaction de l'article sans modifier la substance juridique.
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer une redondance au sein de l’article L. 950-1 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.