Amendement n° CF65
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« assujetties à la »,
les mots :
« soumises à des obligations de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cet assujettissement »,
les mots :
« ces obligations ».
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Élargit l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs aux acteurs de la lutte anti-blanchiment via un lien indirect.
Intention : Sécuriser le droit d'enquête des journalistes et de la société civile en abaissant le seuil de preuve nécessaire pour accéder aux données de propriété réelle. Les partisans de l'amendement arguaient que le « lien direct » est un obstacle pratique à la recherche de vérité, tandis que le rejet (bien que la commission ait été partagée) suggère une prudence face à la contrainte juridique européenne.
L'amendement visait à contrer l'effet restrictif de la jurisprudence de la CJUE (qui protège la vie privée des particuliers) en remplaçant l'exigence d'un « lien direct » par un « lien même indirect ». Le débat révèle que l'enjeu n'est pas une simple clarification, mais une tentative de maintenir une capacité d'investigation pour les journalistes et chercheurs face au verrouillage imposé par le droit européen. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de principe sur l'utilité de la précision, montre une volonté de ne pas entrer en conflit frontal avec la CJUE, laissant ainsi le texte dans une zone de vulnérabilité pour la transparence financière.
Exposé sommaire
Cet amendement permettra de clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF5 de M. Bérenger Cernon
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Si cet article était supprimé, l’accès au RBE serait régi par la seule décision de la CJUE. Or je propose un amendement autorisant l’accès au RBE des journalistes, des chercheurs et des représentants de la société civile ayant un lien, même indirect, avec la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je vous propose de retirer votre amendement et de privilégier ainsi une autre rédaction de l’article.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Quelle est notre marge de manœuvre dans cette affaire ? Le texte communautaire n’interdit pas, semble-t-il, aux journalistes et aux chercheurs d’accéder au RBE, mais il est bon de le préciser et donc de voter l’amendement qu’évoquait M. le rapporteur.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il est question dans le texte de « lien direct », formulation qui peut être utilisée pour empêcher l’accès au RBE. Je propose donc d’élargir l’accès aux personnes ayant un lien même indirect, car, en début d’enquête ou de recherche, on ne dispose pas forcément de tous les éléments pouvant caractériser un lien direct.
La rédaction actuelle du texte permet l’accès des journalistes, mais, après la décision de la CJUE, qui s’est fondée sur le droit au respect de la vie privée, celui des particuliers n’est plus permis. Cette décision, prise à la suite de la saisine d’une société de location de jets privés dont les liens avec des oligarques russes ne sont pas très clairs, s’impose bien sûr à nous, mais je propose de la combattre d’une manière subtile plutôt que frontale.
M. Daniel Labaronne (EPR). Notre groupe votera l’amendement CF42 de Mme Christine Arrighi plutôt que celui de M. le rapporteur pour avis.
La commission rejette l’amendement.