Amendement n° 161
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,
les mots :
« fait l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».
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Remplace la notion de proportionnalité des coûts par celle des enjeux de consommation énergétique.
Intention : Rectifier une erreur de transposition pour s'assurer que le critère de proportionnalité repose sur l'impact énergétique réel et non sur une dimension financière déjà traitée par les seuils de la directive.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 161.
Il s’agit simplement de corriger une erreur de transposition.
(L’amendement no 161, accepté par le gouvernement, est adopté.)