Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 90
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « Les installations classées pour la protection de l’environnement réalisent l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale dans les conditions prévues par l’article D. 181‑15‑2 et au 11° de l’article R. 512‑46‑4. »
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Évite la double contrainte administrative pour les centres de données déjà classés ICPE en fusionnant les procédures.
Intention : Réduire la charge de conformité des grands exploitants de centres de données en verrouillant l'idée que la nouvelle obligation de valorisation thermique doit s'intégrer au régime ICPE plutôt que de créer un nouveau standard de contrôle.
L'amendement visait à empêcher un cumul de procédures réglementaires pour les grands centres de données ( > 20MW). En argumentant que ces sites sont déjà soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à cause de leurs équipements (groupes électrogènes, batteries), l'auteur cherchait à faire de la loi actuelle une simple extension ou une harmonisation du cadre existant plutôt qu'une couche de contraintes supplémentaires. Son rejet indique que le législateur refuse de considérer la gestion de la chaleur fatale comme une simple composante de la réglementation environnementale classique, mais bien comme une obligation autonome et spécifique qui doit s'ajouter aux obligations ICPE sans être absorbée par elles.
Objet
Aujourd'hui, de nombreux centres de données (ceux dont la puissance est supérieure à 20MW) sont d'ores et déjà soumis à l'obligation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
En effet, la plupart de ces centres de données rentrent dans la catégorie des ICPE en raison de la présence de groupes électrogènes, de cuves à carburant nécessaires aux groupes électrogènes, de locaux batterie et de climatisations sur leur site.
Les ICPE étant d'ores et déjà soumis à de nombreuses règles, l'objet du présent amendement est de préciser que ces installations restent soumises au cadre qui a déjà été établi pour les ICPE et ne devront pas appliquer deux procédures parallèles et potentiellement différentes, avec in fine le même objectif.
Une telle disposition permet donc d'harmoniser la présente loi avec les dispositifs existants et de limiter la charge administrative sur les ICPE, dans une démarche de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.