Amendement n° 194
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Cette restriction ne s’applique pas à la publication de données statistiques provenant du registre des bénéficiaires effectifs concourant à la documentation et à l’information des professionnels et du public concernant la corruption, le blanchiment, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la publication de données statistiques agrégées pour lever l'incertitude sur l'usage des données du RBE.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit de la société civile à produire des analyses macroscopiques sur les flux financiers en sanctuarisant l'usage statistique des données du registre.
L'amendement intervient pour lever une ambiguïté sur l'interprétation de l'interdiction de communiquer des données du RBE. Si le texte initial permettait déjà l'usage des données par des acteurs ayant un 'intérêt légitime' (journalistes, ONG), l'auteur craignait qu'une interprétation restrictive des autorités de contrôle ne bloque la production de rapports d'analyse. En inscrivant explicitement l'exception pour les données statistiques (anonymisées et agrégées), le législateur sécurise le travail de la société civile sans pour autant compromettre la confidentialité des données nominatives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise à permettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime de publier des rapports produisant des analyses statistiques à partir des données qui sont contenues dans le registre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 194.
Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, tend à clarifier une zone d’incertitude juridique concernant la communication et l’utilisation des données issues du registre des bénéficiaires effectifs à des fins statistiques.L’article, dans sa rédaction actuelle, interdit la communication des informations du RBE à des tiers en dehors des activités justifiant un intérêt légitime. Or, même justifiée par un intérêt légitime, la notion de publication de données statistiques reste ambiguë. En prévoyant explicitement que la publication concerne uniquement des données statistiques, c’est-à-dire des données anonymisées et agrégées, l’amendement permettrait d’éviter que l’interdiction soit interprétée de manière restrictive par les parties prenantes ou par les autorités de contrôle.Cette mesure ne mettrait pas en péril la confidentialité des informations nominatives des bénéficiaires effectifs et resterait donc parfaitement alignée avec les exigences de protection des données personnelles. Rappelons-le, des ONG comme Transparency International publient des statistiques qui, sans mentionner évidemment des cas concrets, nous permettent, en tant que citoyens, de mieux comprendre les enjeux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’autoriser les journalistes, les chercheurs et les représentants d’ONG à rendre publiques les données statistiques relatives aux bénéficiaires effectifs auxquelles ils ont eu accès, notamment lorsqu’elles sont en lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.Je rappelle que le gouvernement est tout à fait favorable à ce que les journalistes et les autres acteurs de la société civile, ainsi que les chercheurs, puissent accéder aux données des bénéficiaires effectifs. L’article 4 prévoit d’ores et déjà que ces personnes puissent diffuser les données des bénéficiaires effectifs, notamment lorsque cette publication s’inscrit dans leur activité de journalisme, de recherche ou d’ONG.Je ne vois donc pas où se trouve l’incertitude juridique que vous avez relevée et il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa 35 permet déjà aux acteurs concernés d’utiliser ces données dans le cadre d’une documentation statistique. Je vous propose de retirer l’amendement car il est déjà satisfait.
Monsieur le rapporteur pour avis ?
Je le maintiens.
(L’amendement no 194 est adopté.)