Amendement n° CD36
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique, les mots : « à l’article L. 5124‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'inscription des pharmaciens vétérinaires à l'Ordre pour garantir leur encadrement déontologique.
Intention : Réintégrer les pharmaciens du secteur vétérinaire sous la tutelle de l'Ordre des pharmaciens pour maintenir un contrôle sur leur moralité et leur indépendance professionnelle.
L'amendement conteste une 'surtransposition' de la réglementation européenne qui, en voulant élargir les profils autorisés à gérer des médicaments vétérinaires, a par inadvertance dépossédé l'Ordre des pharmaciens de la régulation de ses membres exerçant dans ce secteur. En rétablissant l'obligation d'inscription aux sections B ou C de l'Ordre, l'amendement vise à combler un vide de contrôle déontologique et de garantie de compétence que la loi initiale avait créé en isolant ces professionnels de leur corps de métier.
Exposé sommaire
L’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) a modifié l’article L. 4231-1 du code de la santé publique pour supprimer les établissements relevant du médicament vétérinaire de la compétence des sections B et C de l’Ordre national des pharmaciens, supprimant ce faisant l’inscription au tableau de ces sections des pharmaciens exerçant dans ces établissements.
Cette loi a surtransposé le règlement UE 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires. En effet, si ce règlement a élargi la liste des personnes susceptibles d’exercer les fonctions de personne qualifiée/responsable aux détenteurs d’un diplôme de pharmacie, médecine humaine, médecine vétérinaire, chimie, chimie et technologie pharmaceutiques, et biologie (2° de
l’article 97 du règlement), il n’impose aucunement de modifier les compétences des sections de l’Ordre des pharmaciens. Cette surtransposition est d’autant plus incompréhensible que les vétérinaires exerçant ces mêmes fonctions dans un établissement pharmaceutique vétérinaire restent inscrits à l’Ordre des vétérinaires alors même que la plupart des personnes qualifiées sont pharmaciens. L’inscription au tableau de l’Ordre garantit la compétence, l’indépendance et la moralité professionnelle de ces professionnels, eux-mêmes responsables de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments fabriqués, importés et distribués au sein de ces établissements.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.