Amendement n° 67
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui lui sont soumises ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 67 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 67, accepté par le gouvernement, est adopté.)