Amendement n° 146
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plus »,
les mots :
« augmentée de ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42, pour défendre les amendements nos 140, 141, 146 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements sont tous rédactionnels, monsieur le président.
(Les amendements nos 140, 141, 146 et 142, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)