Amendement n° 130
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 19 pour éviter les doublons avec la réforme globale de l'article 14.
Intention : Épurer le texte législatif en éliminant les dispositions devenues obsolètes pour garantir la cohérence du nouveau régime des actions de groupe.
L'amendement vise à supprimer l'article 19 car il devient sans objet suite à la refonte intégrale du régime des actions de groupe opérée par l'article 14. Le débat et l'adoption unanime montrent que le législateur a choisi de centraliser la nouvelle réglementation dans un dispositif unique plutôt que de maintenir des articles épars qui créeraient des incohérences juridiques ou des redondances.
Exposé sommaire
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 88 de M. le rapporteur pour avis et 130 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(Les amendements identiques nos 88 et 130, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé.)