Amendement n° 192
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à »,
les mots :
« qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec »
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Élargit l'accès des ONG au registre des bénéficiaires effectifs en remplaçant l'exigence d'activité par un simple lien.
Intention : Faciliter l'accès des acteurs de la société civile aux données de transparence en neutralisant les obstacles formels liés à la rédaction des statuts des ONG.
L'amendement modifie le critère d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) pour les organismes à but non lucratif. Jusqu'ici, l'accès pouvait être conditionné à la nature même des activités de l'organisme (lutte contre le blanchiment ou le terrorisme). En substituant la notion de « lien » à celle d'« activité », le législateur évite une barrière bureaucratique qui aurait contraint les ONG à modifier leurs statuts pour accéder aux données. L'adoption de cet amendement montre une volonté de protéger la transparence de la société civile sans pour autant imposer des contraintes de rédaction statutaire qui auraient pu agir comme un filtre indirect à l'accès à l'information.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 192 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 192.
Il est, je crois, mieux-disant que l’amendement no 144 de Mme Arrighi puisqu’il vise à assurer un accès le plus large possible des ONG au RBE sans que des contraintes liées à la dénomination exacte, dans leurs statuts, des activités de lutte contre le financement du terrorisme ne leur soient imposées. Nous avons déjà amélioré l’accès des ONG au RBE avec des amendements que j’ai proposés en commission des finances, mais, à la suite d’une audition de Transparency International, il est apparu que, sans cette disposition, certaines pourraient être obligées de réécrire leurs statuts.Je précise que si d’aventure mon amendement n’était pas adopté, je serais favorable au suivant.
L’amendement no 144 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à retenir une formulation plus large du lien que doivent justifier les représentants d’ONG et les chercheurs universitaires avec la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Cela permettra de conforter l’accès de la société civile aux données du registre tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.Avis favorable sur les deux amendements, le premier concernant les ONG et les chercheurs universitaires, le second uniquement les ONG.
(L’amendement no 192 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 144 tombe.)