Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
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Transforme la faculté de sanctionner en obligation de sanctionner pour garantir l'équité face aux investissements.
Intention : Sanctionner de manière automatique et systématique pour assurer une concurrence loyale et protéger les investissements de mise aux normes.
L'amendement fait passer le régime de sanction d'une logique de pouvoir discrétionnaire de l'administration à une logique de sanction automatique. En remplaçant « peut » par une obligation de prononcer une amende, le législateur cherche à éliminer l'impunité potentielle des gestionnaires d'aéroports qui ne respecteraient pas leurs obligations de fourniture d'énergie. Le rejet de la discrétionnalité administrative vise à protéger les acteurs qui ont déjà consenti à des investissements lourds pour se mettre en conformité, en s'assurant que la non-conformité devienne systématiquement coûteuse.
Objet
Si un gestionnaire d’aéroport ne respecte pas ses obligations de fourniture d’électricité ou d’air conditionné aux aéronefs en stationnement, le texte initial, qui n'a pas été modifié sur ce point par les députés, prévoit que « l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende ». Il laisse donc le choix à l’administration d’infliger ou non une amende une fois le manquement constaté. La possibilité qu’un manquement ne soit pas sanctionné n’est pas opportune dans la mesure où la plupart aéroports ont déjà consenti à des investissements élevés pour respecter leurs obligations : il ne serait pas équitable que ceux qui ne se sont pas engagés dans cette voie ne soient pas sanctionnés. Cet amendement dispose donc que l’administration prononce systématiquement une amende en cas de constatation d’un manquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.