Amendement n° CD148
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »
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Réduit le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de programme de chaleur en fixant un seuil de population.
Intention : Alléger la charge réglementaire des petites intercommunalités en concentrant l'obligation de planification sur les zones à forte densité urbaine.
Sous couvert d'un amendement « rédactionnel », ce texte modifie radicalement le champ d'application de l'obligation. En limitant l'obligation d'élaborer un programme d'actions en matière de chaleur et de froid aux seuls EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, le législateur opère un filtrage par la densité. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la clarté du texte, mais l'efficacité économique et territoriale : l'idée est de ne pas imposer de contraintes de planification là où la densité de population ne garantit pas la viabilité des réseaux de chaleur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie plus compréhensible
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD151 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter une surtransposition, en restreignant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants l’obligation d’élaborer un programme d’actions en matière de chaleur et de froid au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Les réseaux de chaleur ont en effet une véritable pertinence lorsqu’ils sont installés sur un territoire ayant une certaine densité de logements et d’activités économiques.
Cette proposition ramènerait de 328 à 97 le nombre d’EPCI concernés par l’obligation.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements CD144, rédactionnel, CD169, de coordination, et CD148 et CD149, rédactionnels, de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.