Amendement n° CE1
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
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Exige la végétalisation totale des parkings au lieu de la moitié, face au risque d'artificialisation des sols.
Intention : Renforcer la protection de la biodiversité et la lutte contre l'imperméabilisation des sols en imposant des standards écologiques maximaux aux acteurs économiques.
L'amendement propose de passer d'une obligation de perméabilité partielle (50 %) à une obligation intégrale (100 %) pour les parkings de grande surface. En tentant de réintroduire la notion de « préservation des fonctions écologiques des sols », l'auteur cherche à durcir les standards environnementaux face à une version du texte qui semble privilégier la facilité d'aménagement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un compromis entre impératifs de gestion des eaux et contraintes de construction/exploitation commerciale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt dont l'emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l'emprise au sol est de 1000 mètres carrés.
Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Les député.es LFI-NFP souhaitent que ces parcs intégrent sur la totalité de leur surface (et non que sur la moitié) des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Par ailleurs, cet amendement vise à réintégrer la mention de la nécessité de "préserver les fonctions écologiques des sols". En effet, les député.es LFI-NFP s'interrogent sur la suppression de cette mention dans cet article, par rapport à la version issue de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. La préservation des sols est une nécessité à l'heure où l'artificalisation des sols et l'érosion de la biodiversité s'accélère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).