Amendement n° 51
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 64, après la référence :
« L. 235‑1 »,
insérer les mots :
« à l’exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RT2012 ou toute norme ultérieure équivalente ».
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Exclut les bâtiments RT 2012 de l'obligation de rénovation annuelle pour éviter des travaux jugés inutiles.
Intention : Alléger la charge financière des propriétaires de bâtiments récents en sanctuarisant leur statut de 'performants' pour les soustraire aux contraintes de rénovation.
L'amendement cherche à créer une exception basée sur la performance énergétique initiale des bâtiments. En proposant d'exclure les constructions récentes (normes RT 2012 et suivantes), l'auteur tente de limiter le champ d'application de la loi aux seuls bâtiments énergivores. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur souhaite maintenir une obligation de rénovation continue, sans distinction de l'âge ou de la performance initiale du bâti, privilégiant une approche de performance globale et constante plutôt qu'une exemption par catégorie de construction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtiments conformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments.
Les bâtiments respectant la norme RT 2012 affichent une consommation énergétique maximale de 50 kWh/m²/an, ce qui correspond à des standards élevés d’efficacité énergétique. Ces bâtiments, conçus pour limiter leur impact environnemental, ne nécessitent pas de rénovation immédiate pour répondre aux objectifs climatiques.
L’objectif principal de la directive européenne sur l’efficacité énergétique est de réduire les consommations inutiles en ciblant prioritairement les bâtiments anciens et énergivores. Inclure les bâtiments conformes à la RT 2012 détournerait les efforts des cibles prioritaires, sans bénéfices environnementaux significatifs.
Imposer des rénovations à des bâtiments récents ou performants entraînerait des dépenses superflues pour les propriétaires, sans générer de gains énergétiques ou financiers substantiels.
Cet amendement clarifie que les bâtiments récents conformes à des normes rigoureuses, comme la RT 2012, sont exclus de cette obligation, alignant ainsi les priorités nationales sur les efforts à fournir pour les bâtiments les plus énergivores.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 2 de Mme Manon Bouquin et 51 de M. Timothée Houssin sont défendus.
(Les amendements nos 2 et 51, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)