Amendement n° CD92
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d’application »,
le mot :
« relevant ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre du mécanisme carbone, malgré l'opposition qui y voit un déni de débat parlementaire.
Intention : Sanctuariser le pouvoir réglementaire de l'exécutif pour garantir une transposition rapide des règles du marché carbone, au risque de réduire le contrôle parlementaire direct.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de légiférer par ordonnance sur les modalités du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif d'efficacité et de rapidité de l'exécutif (pour répondre aux délais de mise en œuvre de 2026) et l'exigence de souveraineté démocratique du Parlement. En rejetant l'amendement, la Commission confirme que la technicité et l'urgence de la transposition priment sur l'intensité du débat législatif, validant ainsi une délégation de pouvoir substantielle sur un sujet de politique économique et environnementale majeure.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD17 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article permet le recours aux ordonnances, qui, par essence, prive notre assemblée d’un débat d’importance sur la trajectoire environnementale de notre pays. L’enjeu écologique est trop important pour que nous n’en discutions pas.
De plus, le principe du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières témoigne de l’échec de la concurrence pure et parfaite quand il s’agit de diminuer les émissions de carbone dans une économie sans frontières. Il aurait fallu en tirer les conclusions, par exemple en envisageant un protectionnisme écologique plutôt qu’un dispositif outrepassant les frontières de la raison.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Avis défavorable.
Cet article concerne avant tout la définition des conditions précises d’obtention et de validation du statut de déclarant MACF autorisé, qui devrait intervenir fin 2024 ou début 2025. Plusieurs de ces mesures auront à être transposées rapidement compte tenu des délais de mise en œuvre de ce mécanisme, qui doit entrer pleinement en application début 2026. C’est ce qui justifie le recours aux ordonnances, dont le champ est en effet assez large.
Toutefois, le délai de ratification étant fixé à trois mois, le Parlement pourra exercer un contrôle rapide sur les textes de transposition qui seront adoptés.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’amendement. Il est essentiel d’avoir une discussion sur le marché carbone.
La commission rejette l’amendement.