Amendement n° 160
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la terminologie pour éviter toute confusion avec le régime des installations classées (ICPE).
Intention : Sécuriser l'application juridique du texte en évitant un conflit de qualification avec un régime réglementaire préexistant.
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 160 de M. le rapporteur est un amendement de clarification.
(L’amendement no 160, accepté par le gouvernement, est adopté.)