Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2312‑17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de consulter les CSE des filiales exemptées de reporting, pour alléger la charge des entreprises face à une obligation jugée de surtransposition.
Intention : Alléger la charge administrative et financière des groupes en supprimant la consultation des CSE des filiales non-publiantes, afin de limiter la portée de la loi à la stricte transposition de la directive européenne. Les partisans de l'amendement dénonçaient une complexité inutile et une redondance des procédures, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) ont défendu le maintien de cette consultation comme un droit d'information essentiel, jugé peu contraignant après les allégements déjà opérés.
L'amendement visait à corriger ce que les auteurs considéraient comme une surtransposition de la directive CSRD. En effet, la directive permet de centraliser le rapport de durabilité au niveau de la société mère, rendant la consultation des CSE au niveau des filiales (qui ne publient pas de rapport propre) redondante et coûteuse. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un droit de regard systématique des représentants du personnel sur les enjeux de durabilité, même au sein des entités qui ne sont pas les émetteurs directs du rapport consolidé, privilégiant ainsi la protection du droit à l'information des salariés sur la simplification administrative des groupes.
Objet
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet une consolidation du rapport de durabilité à l’échelle de la société mère en laissant aux entreprises le choix du niveau auquel elles souhaitent publier le rapport de durabilité. Les filiales peuvent ainsi être exemptées de la publication d’un rapport de durabilité si l’entreprise en fait le choix.
La directive prévoit également, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une entreprise mère.
La directive pousse donc très loin la possible centralisation des informations de durabilité.
Concernant l’information consultation des représentants des travailleurs, la directive indique qu’elle doit se faire « au niveau approprié » ce qui s’entend, de façon assez logique, comme le niveau auquel est consolidé et publié le rapport de durabilité, et donc celui auquel sont agrégées les informations utiles.
Or, l’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises filiales exemptées, surtransposant ainsi les obligations posées par la directive.
Cette transposition pose une double difficulté aux entreprises concernées :
- D’une part, l’utilité d’une consultation du CSE à l’échelle des filiales exemptées de la production d’un rapport de durabilité est faible, dès lors que les informations de ce rapport seront consolidées à l’échelle de la société-mère
- D’autre part, il apparait compliqué d’organiser utilement une telle consultation dans un calendrier contraint alors que le nombre de filiales se compte parfois par dizaines. Cette mesure est de nature à alourdir les coûts déjà conséquents de la mise en œuvre de la CSRD.
Cet amendement propose donc de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir à leur niveau une simple information, qui trouverait alors tout son sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° 121 est présenté par M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
Je fais pleinement confiance à notre collègue Franck Dhersin pour défendre ces dispositions : je considère donc l’amendement n° 41 rectifié bis comme défendu.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 121.
Mon cher collègue, je vous remercie de votre confiance ! (Sourires.)
Cet amendement vise à limiter la transposition de la directive CSRD 2022/2464 à ses exigences les plus strictes : il tend ainsi à supprimer une obligation jugée excessive, introduite par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Actuellement, l’audit de durabilité inclut la vérification du respect de la consultation du comité social et économique sur les informations de durabilité. Or la directive CSRD impose uniquement une information et la collecte d’un avis des représentants des travailleurs ; elle n’exige pas que l’audit couvre cette procédure.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, évitons les surtranspositions inutiles : la consultation du CSE est déjà encadrée par le code du travail, notamment via le délit d’entrave défini à l’article L. 2317-1. Le juge est seul compétent pour vérifier la conformité de cette consultation, ce qui rend superflu ou, à tout le moins, de pure forme le contrôle confié à l’auditeur.
Enfin, cet amendement tend à simplifier le dispositif de reporting. En supprimant une telle exigence, l’on évite une complexification excessive du contrôle des informations en matière de durabilité.
Bref, ne pensons pas que ce Ddadue est un dû, même s’il est plein d’indus ! (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Ces deux amendements identiques visent uniquement à supprimer la consultation du CSE sur les obligations fixées par la directive CSRD pour les filiales exemptées de reporting.
Dans la rédaction dont nous avons été saisis, l’examen des questions de durabilité pouvait être imposé lors des trois réunions annuelles du CSE : en commission, nous avons estimé qu’un reporting par an était suffisant.
Cette mesure n’est pas très contraignante – n’est-ce pas, monsieur Jadot ? (M. Yannick Jadot sourit.) Il s’agit simplement de faire un point sur la durabilité de l’activité. J’y insiste, nous avons déjà allégé les dispositions en vigueur.
De même qu’elle a sollicité le retrait de l’amendement n° 39 rectifié bis, lui aussi présenté par Mme Lavarde, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 41 rectifié bis et 121.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 121.