Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix‑huit
par le mot :
douze
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Réduit le délai d'habilitation à légiférer de 18 à 12 mois pour accélérer la mise en conformité avec le droit européen.
Intention : Accélérer la transposition du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour garantir une cohérence juridique et opérationnelle avant l'échéance européenne de 2026.
Objet
Le présent amendement vise à réduire de 18 à 12 mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance prévu à l’article 37 relatif à l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le Gouvernement demande cette habilitation afin de mettre en œuvre rapidement les ajustements législatifs rendus nécessaires par les derniers textes européens d’application du MACF, avant l’entrée en vigueur – au 1er janvier 2026 – du dispositif. L’ensemble des textes d’application doivent être publiés au cours de l’année 2025, un délai de 12 mois est donc suffisant pour prévoir leur transcription dans le droit national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.