Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis de la CNIL en avis conforme pour renforcer le contrôle de la vie privée face à l'ouverture des données de transport.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de transport en soumettant la décision réglementaire à l'approbation obligatoire de la CNIL pour prévenir tout risque de surveillance ou de réidentification.
L'amendement cherche à déplacer le curseur du pouvoir de décision : en passant d'un avis consultatif à un avis conforme, il donnerait à la CNIL un droit de veto sur les modalités réglementaires de mise à disposition des données de transport. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la main sur l'exécution réglementaire de la loi, préférant une procédure où l'autorité de régulation conseille sans pouvoir bloquer l'application technique des mesures de partage de données.
Objet
Cet amendement prévoit que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.
L’article 31 du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation. Il prévoit ainsi de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Cnil.
Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais bien de se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver et vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis. Prévoir un avis conforme permet de garantir un contrôle plus strict et plus efficace, qui assure la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.