Amendement n° 136
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une faculté de l'administration en obligation de facturer les frais, supprimant ainsi tout pouvoir discrétionnaire.
Intention : Automatiser la charge financière des infractions sur les acteurs économiques pour garantir l'efficacité du principe pollueur-payeur et limiter l'arbitraire administratif.
L'amendement fait basculer le régime de la responsabilité des frais d'une logique de pouvoir (l'autorité décide si elle impute les frais) à une logique de devoir (l'imputation est automatique). En supprimant la marge d'appréciation de l'autorité compétente, le législateur cherche à automatiser la sanction financière pour garantir l'application du principe pollueur-payeur et éviter l'arbitraire ou l'inertie administrative. Le débat, bien que bref, montre un consensus gouvernemental pour cette automatisation, confirmant la volonté de durcir la responsabilité des opérateurs économiques.
Exposé sommaire
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.
D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas de défaillance de celui-ci, l’autorité compétente bascule dans le droit commun des défaillances.
Ensuite, ce changement responsabilise davantage les importateurs et exportateurs. Ils sont ainsi incités à respecter les règles, sachant que les frais seront automatiquement imputés en cas de non-conformité.
De plus, cette modification simplifie le travail de l’administration. L’utilisation de "met" évite à l’autorité compétente de devoir justifier sa décision, réduisant ainsi les démarches et les délais.
Enfin, ce choix garantit une plus grande sécurité juridique. Il élimine toute ambiguïté sur l’intention du législateur et limite les possibilités de contestation. Par ailleurs, il s’aligne sur le principe du "pollueur-payeur", en veillant à ce que les coûts soient supportés par les responsables des infractions.
En résumé, remplacer "peut mettre" par "met" renforce l’efficacité, la justice et la cohérence de l’article tout en responsabilisant les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 5 de Mme Manon Bouquin et 136 de Mme Julie Ozenne ont été défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 252.
C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La démarche est la même pour toute la série d’amendements ; avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.
(Le sous-amendement no 252 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 5 et 136, sous-amendés, sont adoptés.)