Amendement n° 208
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’élaboration des décrets d’application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation avec banques et associations avant les décrets, pour éviter que la loi ne fragilise les ménages surendettés.
Intention : Verrouiller l'application de la directive en forçant le Gouvernement à intégrer les réalités du terrain (associations de surendettement) pour éviter que la protection des consommateurs ne devienne une barrière d'accès au crédit pour les plus fragiles.
L'amendement tente de contrebalancer l'usage de l'ordonnance (procédure rapide et exécutive) par une obligation de dialogue social. Le débat révèle une fracture entre la volonté du Gouvernement de transposer vite pour respecter les délais européens et l'inquiétude des parlementaires qui craignent qu'une application technique, sans l'avis des acteurs de terrain (comme l'association Crésus), ne prive les plus précaires de solutions de paiement fractionné essentielles à leur quotidien. Son adoption transforme une habilitation de pure exécution en un processus de co-construction.
Exposé sommaire
L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à prendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation de la législation en vue de cette transposition.
Il est nécessaire que la France transpose la directive (UE) 2023/2225 afin de se conformer à ses obligations. Toutefois, les dispositions de cette directive pourraient entraîner des difficultés susceptibles de peser sur certains ménages en situation de surendettement, notamment en ce qui concerne l’introduction des paiements fractionnés dans la législation des crédits à la consommation.
Dans cette perspective, il apparaît pertinent d’associer les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement à une concertation préalable. Ces échanges permettront d’éviter une mise en application qui pourrait être préjudiciable pour les Français, notamment ceux en situation de surendettement.
Le présent amendement a pour objet d’associer les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement à une concertation préalable à l’élaboration des décrets d’application.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines garanties et une réduction de la publicité. Il sera possible de les mettre en place par voie d’ordonnance.Je vous propose de retirer cet amendement, étant précisé que l’amendement no 208, qui sera présenté après la série d’amendements quasiment identiques à celui que vous avez défendu, propose d’assurer une concertation plus étroite avec les acteurs concernés lors de la mise en œuvre des mesures visées. Cela permettrait de suivre, sur ces sujets, l’action du gouvernement. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, le nombre de dossiers de surendettement a baissé de 42 % en dix ans. Cependant, l’année dernière, le nombre de nouvelles personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a augmenté de 3,1 %. L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance rendra possible la vigilance dont nous devons faire preuve à ce sujet. Elle nous permettra également de faire vite, la contrainte calendaire nous obligeant à une transposition avant novembre 2025 – dans à peine plus de dix mois.Nous avons aussi le devoir de veiller à la meilleure harmonisation possible : la Commission a indiqué aux États membres qu’elle vérifiera que les transpositions ne s’éloignent pas des exigences adoptées par le colégislateur européen. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme Sas n’étant pas présente, je ne vais pas retirer son amendement. Dans son argumentaire, elle demande qu’un débat se tienne, et que tout ne passe pas par voie d’ordonnance. J’entends l’argument calendaire, mais il faut bien comprendre que, étant donné l’importance de cette question pour de nombreuses vies, nous devons avoir ce débat – c’est le sens de la demande de rapport.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je reprends à mon compte cette demande que soit organisé dans l’hémicycle un débat sur le surendettement – avec ou sans rapport. Chaque trimestre, la Banque de France nous transmet des informations sur le surendettement dans nos territoires. Nous devrions réfléchir tous ensemble, avec les organisations qui travaillent à accompagner les personnes en grande difficulté à cause du surendettement, à la manière dont nous pourrions faire évoluer notre législation.Voudriez-vous bien répondre avec enthousiasme et entrain, madame la ministre, à la proposition de mon collègue Peytavie ? Je vous en saurais gré.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Nous avons en effet une série d’amendements qui vont dans le même sens. J’ai été saisi par les mêmes associations, notamment l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui, à Strasbourg, travaille sur le surendettement. Nous faisons la même analyse que M. le rapporteur : la suppression de l’alinéa 146 serait source d’insécurité pour les consommateurs.Les associations craignent que l’application de cette directive n’aggrave les difficultés que connaissent les ménages les plus endettés, notamment en supprimant la possibilité d’accéder à des paiements fractionnés, parfois pertinents pour pouvoir, par exemple, payer en trois fois un réfrigérateur.Elles ne sont pas fondamentalement opposées à cette directive, mais elles craignent une mise en appplication sans concertation. C’est pour répondre à ces attentes que nous avons travaillé, avec mon équipe, à l’amendement no 208. Nous souhaitons une concertation dans la transposition de la directive et l’assurance que les ménages surendettés ne se retrouvent pas, à l’inverse de la protection que nous voulons leur apporter, dans de plus grandes difficultés. J’ai à cette occasion et par anticipation, monsieur le président, défendu mon amendement.
Cette mutualisation est étonnante !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’objectif de la directive – et de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance – est non d’empêcher un certain nombre de personnes de recourir à des crédits pour consommer, mais de les protéger en les informant, en les sensibilisant et en les accompagnant.Quant au registre des crédits, le Conseil constitutionnel a jugé, en 2014, qu’il était contraire aux libertés, de par son caractère disproportionné.
Et pour le débat, madame la ministre, vous êtes d’accord ?
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 187 et 236. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 187.
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement no 197 : nous proposons de supprimer l’habilitation donnée au gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs.Cette transposition soulève des interrogations sur la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive expose les ménages les plus fragiles au risque de ne plus pouvoir recourir aux paiements fractionnés et aux minicrédits, dès lors qu’ils sont inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.De plus, la garantie prévue d’un service indépendant de conseil aux personnes endettées ne spécifie pas de conditions précises. Il nous parait plus sage, par conséquent, de préférer la procédure législative ordinaire à la procédure d’ordonnance, afin de garantir un débat ouvert – et d’importance – au sein de la représentation nationale. Je vous invite donc à voter cet amendement travaillé avec la chambre régionale de surendettement social.
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 236.
Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Peytavie, et je serais prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre pouvait nous confirmer que nous pourrons avoir, dans les prochains mois, un débat parlementaire sur la question du surendettement. Ce sujet important doit donner lieu à un débat démocratique, clair et transparent. Beaucoup trop de ménages, faisant face à ce problème du microcrédit et du surendettement, viennent à notre rencontre dans nos territoires. Engagez-vous, madame la ministre, sur la tenue de ce débat : je retirerai alors l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement no 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.
C’est ça !
Nous allons bientôt examiner l’amendement no 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements.En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…
Mais oui !
…et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions – vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.
Très bien !
(L’amendement no 236 est retiré.)
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur l’amendement no 15 et sur l’article 3. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 208.
J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement doivent être rassurées. Au-delà de la question du débat parlementaire, leur véritable inquiétude est de ne pas se voir associées à la transposition de la directive, laquelle risquerait alors de laisser des trous dans la raquette, mettant ainsi des ménages, déjà en grande difficulté, dans une situation plus difficile encore.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs.Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous : j’espère que nous pourrons organiser un débat dans les semaines ou les mois qui viennent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Les décrets visés par votre amendement seront également présentés au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) compte tenu de leur contenu. Des parlementaires siègent également au sein de cette instance : Constance Le Grip, députée, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Votre demande me semble donc satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.
(L’amendement no 208 est adopté.)