Amendement n° 128
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des articles 15 à 19 pour éviter les doublons avec la réforme globale de l'article 14.
Intention : Éviter l'instabilité juridique en supprimant les dispositions qui feraient doublon avec le nouveau régime centralisé de l'article 14.
L'amendement vise à nettoyer le texte législatif en supprimant des dispositions devenues obsolètes. En effet, la refonte de l'article 14 par le rapporteur intègre désormais l'intégralité de la réforme du régime des actions de groupe, rendant les articles suivants (15 à 19) redondants. Son adoption confirme une volonté de cohérence législative : le législateur choisit de concentrer la nouvelle matière dans un dispositif unique plutôt que de maintenir des articles épars qui créeraient des risques d'interprétations divergentes ou de contradictions normatives.
Exposé sommaire
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 91 de M. le rapporteur pour avis et 128 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 91 et 128, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)