Amendement n° CD139
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 85.
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Réorganisation de l'ordre des alinéas pour aligner la définition des centres de données sur le droit européen.
Intention : Assurer la conformité juridique de la loi en intégrant la définition européenne des centres de données, évitant ainsi une fragilité de la norme face au droit de l'Union.
Exposé sommaire
Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD138 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement reprend la définition juridique européenne des centres de données et permet d’assurer la transposition complète de la directive.
La commission adopte l’amendement.