Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter les collectivités sur le projet final de plan de gestion des risques d'inondation pour gagner du temps.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des mesures de prévention en réduisant les étapes de validation administrative, au risque de fragiliser l'adhésion des élus locaux.
L'amendement cherche à supprimer l'étape de consultation des collectivités territoriales sur la version finale des PGRI, introduite par la commission. Le Gouvernement oppose l'efficacité de l'action publique (éviter les délais de révision) à la nécessité d'un contrôle démocratique local. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de sacrifier la validation finale par les élus locaux au profit de la seule rapidité administrative, considérant que l'association 'en continu' ne remplace pas un droit de regard sur le document abouti.
Objet
Dans une démarche de simplification et de rationalisation des procédures administratives pour accélérer la prévention des inondations, mais également de meilleure concertation avec les parties prenantes, et notamment des collectivités, une association en continu dans le cadre de l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) est prévue. Cette association est à privilégier à une consultation en fin de processus.
Le texte adopté à l’assemblée nationale (article 39, alinéa 49) supprimait l’article L. 566-12 du code de l’environnement qui comporte des redondances avec l’article L.566-11.
L’amendement n°66 du rapporteur adopté en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable réintègre une partie de cet article L.566-12, relative à la consultation des parties prenantes dans l’article L.566-11.
Cet ajout aurait pour effet de rallonger le processus de révision des PGRI.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa adopté en commission. Il s’inscrit dans la volonté plus générale du Gouvernement de supprimer les surtranspositions de la Directive inondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Je présente cet excellent amendement, comme le précédent, au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher ; je lui dirai ce qu’il en est du sort qui leur est réservé… (Sourires.)
L’amendement n° 101 vise à simplifier la révision des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Le risque inondation est en France le premier des risques naturels ; il va s’intensifiant avec le changement climatique.
Les collectivités sont pleinement associées tout au long des travaux de révision de ces plans, comme le prévoit la loi. Cette association en continu est préférable à une consultation intervenant à la fin du processus sur la base d’un dossier déjà bouclé. Or l’ajout d’une consultation supplémentaire des collectivités après la consultation du public, inscrit à l’alinéa 49 introduit dans le texte par la commission, ne ferait qu’allonger le délai de révision sans réelle plus-value, retardant d’autant la mise en œuvre des mesures de prévention.
Au moment où nous cherchons collectivement à accélérer le déploiement des projets de prévention des inondations, cette nouvelle consultation irait à l’encontre d’un tel objectif que je sais – ou que j’espère – être partagé, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis favorable à la grande majorité des mesures de simplification inscrites à l’article 39 du projet de loi, lesquelles ont d’ailleurs été avalisées par la commission, monsieur le ministre.
Néanmoins, il ne me semble pas souhaitable de supprimer une telle étape de consultation. Les élus locaux sont en première ligne en matière de gestion des inondations, comme l’actualité ne cesse de le démontrer, et les PGRI ont des incidences réelles sur les documents d’urbanisme.
Une association en continu des collectivités territoriales au cours du processus d’élaboration du PGRI est bien entendu souhaitable, comme vous l’avez souligné, mais cela n’exclut pas, à mon sens, que leur soit soumise la version finale du projet de PGRI, intégrant notamment les modifications apportées à la suite de la consultation du public.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 101.