Amendement n° CE2
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, le nombre « 1 500 » est remplacé par le nombre « 500 » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation d'ombrières photovoltaïques de 1 500 à 500 m², entre urgence climatique et contrainte économique.
Intention : Accélérer massivement la transition énergétique en imposant la production solaire sur une plus grande diversité de surfaces commerciales.
L'amendement visait à élargir considérablement le champ d'application de l'obligation de production d'énergies renouvelables sur les parkings. En divisant par trois le seuil de superficie concerné, le groupe LFI-NFP cherchait à transformer une mesure incitative ou ciblée en une obligation de masse pour capter davantage de surfaces disponibles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de 1 500 m², privilégiant une application sur les grands sites plutôt qu'une généralisation qui pourrait peser sur les surfaces commerciales de taille intermédiaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les ambitions de déploiement des énergies renouvelables pour les parcs de stationnement.
Le Gouvernement précise qu'il souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien en mer.
Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent également que ce déploiement soit accéléré alors que la France a du retard sur le déploiement des énergies renouvelables. En effet, la part des énergies renouvelables atteint 22,2 % de la consommation finale brute d’énergie en 2023. Dans le document sur les chiffres clés des énergies renouvelables, le ministère de la transition écologique précise que "cette part reste néanmoins bien inférieure à l’objectif de 33 % à atteindre en 2030. Cet objectif fixé en 2019 devrait par ailleurs être revu à la hausse pour tenir compte de la révision récente de l’objectif européen".
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que "les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage".
Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, les député.es du groupe LFI-NFP proposent donc d'abaisser le seuil pour que les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés soient concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).