Amendement n° CE7
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,
les mots :
« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;
2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« à compter de la publication des résultats de la consultation ».
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Précise le périmètre des installations de stockage soumises à consultation et le point de départ du délai de cession.
Intention : Verrouiller l'exception de stockage pour empêcher les gestionnaires de réseaux de devenir des acteurs de marché pérennes, en garantissant la transparence de la mise en concurrence.
L'amendement intervient pour encadrer l'exception à l'interdiction faite aux gestionnaires de réseaux de posséder des capacités de stockage. En précisant l'objet de la consultation publique et le déclenchement du délai de cession de 18 mois, il cherche à éviter que les gestionnaires de réseaux ne s'installent durablement sur le marché du stockage sous couvert de l'exception de 'carence du marché'. Son adoption confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion du réseau et l'exploitation commerciale du stockage, en transformant une dérogation potentiellement permanente en une mesure temporaire et strictement encadrée.
Exposé sommaire
La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations.
Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions.
Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d’énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l’énergie.
Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité pour céder leurs installations si d’autres acteurs sont disposés à les reprendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).