Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la double inscription des professionnels de santé aux ordres de deux pays de l'UE pour respecter la libre circulation.
Intention : Mettre fin à une entrave à la mobilité européenne pour éviter des sanctions juridiques et favoriser la régularisation de l'exercice professionnel des praticiens.
L'amendement supprime une interdiction datant des années 1950 qui empêchait un professionnel de santé d'être inscrit simultanément au tableau de l'ordre en France et dans un autre pays de l'Union européenne. Ce changement est dicté par une mise en demeure de la Commission européenne. Le débat révèle que cette mesure n'est pas seulement une mise en conformité juridique, mais aussi un levier pour régulariser l'exercice de la médecine et éviter que des praticiens ne travaillent en dehors des cadres réglementaires (le « travail au noir » mentionné par le rapporteur).
Objet
Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique avec les principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d’établissement consacrés aux articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suite à une lettre de mise en demeure de la Commission européenne aux autorités françaises en date du 14 novembre 2024. En l’état du droit, cet article du code de la santé publique qui date des années 1950 interdit, en son dernier alinéa, l’inscription des médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes au tableau de l’ordre dont ils relèvent en France lorsqu’ils sont déjà inscrits à un tableau de l’ordre dans un pays tiers à l’Union européenne.
La suppression de cette disposition permettra donc cette double inscription, au tableau de l’ordre en France ainsi que dans un pays tiers à l’Union européenne.
Il vise également à rassembler les dispositions modifiées de l’article L. 4311-3 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
ministre. L’article L. 4112-1 du code de la santé publique interdit aux professionnels de santé de s’inscrire au tableau de l’ordre dont ils relèvent en France s’ils sont déjà inscrits à un tableau de l’ordre dans un pays tiers à l’Union européenne – c’est une disposition qui date des années 1950.
Or cette restriction entre en contradiction avec deux principes fondamentaux de l’Union européenne : la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.
La Commission européenne a donc adressé une lettre de mise en demeure à la France le 14 novembre 2024 par laquelle elle lui demande la mise en conformité du droit national avec le droit européen.
Cet amendement vise donc plusieurs objectifs. Il tend à la fois à aligner la législation française sur les obligations européennes et à permettre une plus grande mobilité professionnelle, y compris entre la France et des pays situés hors de l’Union européenne.
Sans doute le président Mouiller sait-il déjà tout cela et soutiendra-t-il cet amendement du Gouvernement ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. (Mêmes mouvements.)
Il arrive que les médecins voyagent et travaillent « au noir », si vous me permettez l’expression. Nous devons donc suivre cette injonction européenne et leur permettre d’exercer leur activité de manière réglementée.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Le groupe socialiste est également favorable à cet amendement, qui vise à garantir le respect du principe de libre circulation et à permettre aux médecins de s’inscrire au tableau de l’ordre en France et dans un pays tiers.
Nous sommes également favorables à la reconnaissance des infirmiers formés en Roumanie que consacre l’article 40. Cependant, j’espère que l’examen qui sera proposé à ceux qui ne pourraient attester de trois années d’expérience ne sera pas un obstacle insurmontable, comme c’est actuellement le cas pour bon nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).
La situation des Padhue nous tient en effet fortement à cœur. Ceux-ci sont très nombreux à exercer en France : le Président de la République lui-même avait déclaré qu’ils tenaient nos services de soins à bout de bras.
Or les Padhue sont aujourd’hui dans une situation très difficile. Nombre d’entre eux ont échoué aux épreuves de vérification des connaissances l’an dernier. Alors qu’il leur avait été assuré que le concours serait moins difficile en 2024, le nombre de candidats reçus a finalement été inférieur au total de postes ouverts.
Quelque 300 Padhue ont récemment entamé une grève de la faim. Leur statut est d’abord à l’origine de problèmes d’ordre administratif, puisqu’ils sont obligés de renouveler leur titre de séjour très régulièrement. En outre, alors qu’ils occupent des postes de praticien dans nos services hospitaliers, les Padhue sont payés comme des internes, souvent à peine plus que le Smic.
Nous y voyons une forme d’exploitation des Padhue, alors que leur travail est crucial pour nos hôpitaux. Il est temps d’agir et de s’attaquer à ce problème.
Je mets aux voix l’amendement n° 119.