Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur matérielle de renvoi pour garantir la cohérence technique du texte sans en modifier la substance.
Objet
Amendement de précision juridique.
L’alinéa 16 de l’article 30 prévoit que l’ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu’elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1513-3 du code des transports. Or, ces contrôles sont prévus aux trois premiers alinéas de cet article. Il s’agit donc de corriger cette erreur de renvoi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.