Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2312‑17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
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Supprime l'obligation de consulter les CSE des filiales exemptées de reporting de durabilité pour alléger la charge administrative.
Intention : Alléger la charge de gestion des groupes en substituant une obligation de consultation (avis) par une simple obligation d'information pour les filiales non concernées par le reporting.
L'amendement cherche à corriger une « surtransposition » de la directive CSRD. Alors que la directive européenne permet de centraliser le reporting au niveau de la société mère, le droit français impose une consultation systématique des CSE de chaque filiale, même si celles-ci ne publient pas de rapport propre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un droit de regard local des instances représentatives du personnel, même au prix d'une complexité administrative accrue et d'un risque de doublon informationnel.
Objet
Cet amendement vise à remédier à certaines dispositions actuelles de l’ordonnance de transposition n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023, qui surtransposent la directive n° 2022/2464, dite « directive CSRD ».
En effet, la directive CSRD prévoit une centralisation des obligations de reporting au niveau consolidé (société mère) et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité.
Or, la transposition française impose une consultation des CSE des filiales exemptées. Cette obligation ne respecte par la lettre de la directive, qui précise que les consultations doivent se limiter « au niveau approprié », c’est‑à‑dire au niveau consolidant.
Par ailleurs, cette surtransposition pose une double difficulté pour les entreprises concernées, s’agissant de la portée et de l’utilité de la consultation, dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante, et sur la possibilité d’organiser cette consultation, dans un calendrier contraint, quand le nombre de filiales se compte par dizaines, centaines, voire dans certains cas par milliers.
Enfin, le droit du travail français prévoit déjà des mécanismes permettant d’assurer une information adéquate des filiales. Une simple obligation d’information des CSE des filiales exemptées suffirait à répondre aux exigences de transparence sans créer une charge disproportionnée.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir une simple information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 121 est présenté par M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
Je fais pleinement confiance à notre collègue Franck Dhersin pour défendre ces dispositions : je considère donc l’amendement n° 41 rectifié bis comme défendu.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 121.