Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 42, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une exception pour journalistes et ONG concernant les données statistiques, jugée déjà couverte par le texte.
Intention : Éviter l'inflation législative en refusant de créer une exception explicite là où une règle générale suffit, tout en maintenant le cadre de l'intérêt légitime comme unique curseur de l'accès aux données.
L'amendement intervient pour purger le texte d'une redondance législative. L'Assemblée nationale avait voulu garantir explicitement que la publication de données statistiques par les journalistes, chercheurs et ONG ne constituerait pas une violation de l'interdiction de communication à des tiers. La Commission des finances estime que la notion d'« intérêt légitime » déjà présente dans le projet de loi est suffisamment large pour inclure ces activités statistiques. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas créer de régime d'exception spécifique pour les statistiques, mais préfère maintenir une définition globale de l'intérêt légitime pour régir l'usage des données du RBE.
Objet
L’article 4 du projet de loi réforme les conditions d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et les règles d’utilisation de ces données. Il fixe notamment une interdiction de communiquer les données issues du RBE à des tiers, en prévoyant certaines exceptions à ce principe.
L’Assemblée nationale a adopté, au stade de l’examen du texte en séance publique, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances visant à ce que l’interdiction faite aux journalistes, chercheurs universitaires et organisations non gouvernementale (ONG) de communiquer à des tiers des données issues du RBE ne s’appliquent pas à la publication de données statistiques.
Or cette disposition est déjà satisfaite par l’article 4 du projet de loi qui dispose que ces informations peuvent être publiées par ces entités « dans le cadre des activités justifiant leur intérêt légitime » à y accéder, ce qui semble couvrir les cas de figure visés par l’amendement adopté à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement propose donc, dans un souci de qualité du droit, de supprimer cette mention inutile puisque déjà satisfaite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.