Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Amendement n°com-46
I. quatrième alinéa, deuxième phrase
1° Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Après le mot :
exploitant
insérer les mots :
sur la poursuite de l’exécution du contrat
II. Alinéas 5 à 12
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
L'Autorité de régulation des transports doit donner un avis contraignant pour reconduire un contrat aéroportuaire après 4 ans.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité de régulation pour s'assurer que les contrats aéroportuaires restent conformes à l'intérêt général sur le long terme.
En introduisant un « avis conforme » à mi-parcours du contrat (4 ans sur une durée de 6 à 10 ans), cet amendement transforme le rôle de l'Autorité de régulation des transports. Il ne s'agit plus d'un simple rôle de conseil ou de suivi, mais d'un pouvoir de verrouillage décisionnel. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite soumettre la pérennité des accords économiques aéroportuaires à une évaluation technique et indépendante, empêchant ainsi une reconduction automatique ou discrétionnaire des contrats sans un contrôle de régulation effectif.
Objet
Ce sous-amendement tend à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la mise en place de contrats de régulation économique aéroportuaires d'une durée comprise entre 6 et 10 en prévoyant qu'elle rende un avis conforme sur la poursuite du contrat quatre ans après son entrée en vigueur.
De plus il en assure la compatibilité légistique avec l'amendement rédactionnel COM-7 du rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.